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Principe
Les membres Titulaires du Comité d'Entreprise ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le congé de formation est ouvert aux membres titulaires (ou suppléants faisant définitivement fonction de titulaire) du comité d'entreprise.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 5 jours ouvrés.
Ce congé formation se défalque du crédit de 12 jours accordé pour le congé de formation économique, sociale ou syndicale. Il n'a pas d'incidence sur les autres congés de formation.
La formation est renouvelée quand le mandat a été exercé pendant 4 ans, de façon consécutive ou non.
Ce congé est-il rémunéré ?
Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur.
Qui paie les frais de formation ?
Les frais de formation sont pris en charge par le comité d'entreprise dans le cadre de la subvention allouée par l'employeur pour son fonctionnement.
Quelle est la Procédure ?
Le salarié adresse la demande de congé à son employeur au moins 30 jours à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence sollicitée, le nom de l'organisme responsable du stage (voir modele de lettre).
L'employeur peut reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le refus doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours.
A la reprise du travail, le salarié doit remettre à l'employeur une attestation de fréquentation effective du stage.
Référence :
› Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du travail
http://vosdroits.service-public.fr/F2297.xhtml
18 aout 2008
