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Accueil > Very utiles > Délais de conservation des papiers

chaque fois que nous faisons un tri dans nos documents nous nous interrogeons pour savoir ce que nous devons conserver et ce que nous devons détruire. Pour vous aider dans cette tache référez-vous à cette page issu du service public.

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peuvent être plus ou moins important. 

 

 

 ASSURANCE

Quittances et primes

 

2 ans

 

Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception

Contrats d'assurance habitation et automobile

 

Durée du contrat
+ 2 ans

 

Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat

 

Dossier
"dommages corporels"

 

10 ans

Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

 

Assurance sur la vie et assurance décès

 

Durée du contrat
+ 10 ans

 

Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

 

 

 

 

 VOITURE

Contravention



 

1 an et 8 jours

 

A compter de l'infraction

Facture (achat, réparation...)

 

Durée de conservation du véhicule

 

-

 

 

 

 

 BANQUE

Chèques à encaisser

 

 

1 an et 8 jours

Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer

Prêt à la consommation



 

Durée de conservation du véhicule

 

A compter de la dernière échéance du crédit



 

Prêt immobilier

2 ans

A compter de la dernière échéance de l'emprunt

 

Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque

 

5 ans



 

Ce délai correspond à celui de l'action civile

 

 

 Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

 

 

 FAMILLE

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)



 

 

indéfinie



 

Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.



 

Remboursement des cotisations d'allocations familiales



 

3 ans

 

Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

 

Jugement de divorce, jugement d'adoption

 

indéfinie

 

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.



 

Acte de reconnaissance d'un enfant


 

indéfinie

 



 

La mairie peut en délivrer une copie.



 

 

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )

 

indéfinie

 

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

 

 

Livret de famille

 

indéfinie

 

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

 

Testament , succession

 

indéfinie

 

-

 

 

 

 

 LOGEMENT

Factures d'électricité et de gaz

 

2 ans

 

-

 

Factures d'eau

 

4 ou 2 ans

 

4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée

 

Facture de téléphone

 

1 an

 

-

 

Factures liées aux travaux

10 ans ou 30 ans

 

Dépend de la nature des travaux

 

Certificat de ramonage

 

1 an

 

-

 

Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

 

2 ans au minimum



 

-

 

Titre de propriété

 

indéfinie

 

Jusqu'à la revente

 

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic

 

10 ans

 

-

 

Contrat de location

 

indéfinie

 

Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.

 

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

 

indéfinie

 

Pendant toute la durée de la location.

 

 

Quittance de loyer

 

5 ans

 

-

 

 

 

 

 IMPOTS ET TAXES

Impôt sur le revenu



 

3 ans

 

A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.

 

Impôts locaux



 

1 ans

 

Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.

 

Redevance télévision

 

1 an

 

L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

 

Preuve du paiement des impôts

 

4 ans

 

-

 

 

 

 

 TRAVAIL

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail

 

indéfinie



 

Jusqu'à la liquidation de la retraite



 

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

 

5 ans



 

-

 

Allocations chômage (paiement)

 

2 ans

 

Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.

 

Allocations chômage (restitution)

 

3 ans

 

Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Titres de paiement de la pension de retraite

 

À vie

 

Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

 

 

 

 SANTE

Remboursement d'assurance maladie et maternité

 

2 ans



 

Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

 

Mutuelle (carte, remboursement,..)

Variable



 

Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnance



 

1 ans

 

La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.

Versement d'indemnités journalières



 

Variable

 

Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.

 

Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail

 

indéfinie



 

Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.

 

Capital décès

 

2 ans

 

L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.

 

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant

 

indéfinie

 

Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.



 

Certificats, examens médicaux, radiographies

 

indéfinie



 

Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

 

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