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Synthèse
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés est prise en dehors de la période légale des congés...
Dans quel cas le salarié a droit à des congés de fractionnement ?
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
A CARREFOUR :
| La période d’été est réputée s’étendre du premier jour de la période de paie du mois de juin au dernier jour de la période de paie de septembre. En conséquence, la période d’acquisition des congés de fractionnement s’étend du premier jour de la période de paie du mois d’octobre au dernier jour de la période de paie du mois de mai de l’année suivante. |
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
- s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
A CARREFOUR :
| Les salariés ayant acquis en fin de période d’acquisition de congés payés l’intégralité de leurs droits au titre de la période écoulée, soit 30 jours de congés payés, bénéficieront d’office de l’attribution des 2 jours de fractionnements à prendre sur la période en cours.
Dans les autres cas, l’attribution des jours de congé de fractionnement s’effectuera conformément à la règle légale ci-dessus. |
Références :
› Articles L3141-17 à L3141-21 du code du travail
› Convention collective Carrefour
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
13 mars 2009
