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Mise à jour le 06 février 2011

 

SALAIRE

  

SMIC 

 

SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2011
SMIC HORAIRE BRUT 9,00 €
SMIC HORAIRE NET 7,06 €

SMIC BRUT MENSUEL

1365 € /mois

SMIC NET MENSUEL

1070 € /mois
Minimum garanti 3,36 €

 

 

SMIC Apprentis

Le salaire horaire minimum légal des jeunes en apprentissage est fixé en pourcentage du smic horaire.

SMIC Apprentis *
( en % du SMIC )
Age 1re année 2e année 3e année

- de 18 ans

25 % 37 % 53 %

18 à 20 ans

41 % 49 % 65 %

21 ans et plus

53 % (1) 61 % (1) 78 % (1)
* : La rémunération minimale est supérieure à ce barème dans certaines hypothèses de succession de contrats d'apprentissage, de réduction de la durée du contrat pour tenir compte du niveau de l'apprenti (pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Paye au mot "Apprentis").
1 : % du minimum conventionnel si plus élevé.
NB : rémunérations applicables, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 

 

SMIC Contrat de professionnalisation

 

Contrat de professionnalisation
Age Au moins Bac pro (1) Autre

< 21 ans

65 % du SMIC 55 % du SMIC

21-25 ans

80 % du SMIC
 70 % du SMIC

26 ans et plus

SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (2)
1 : Au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau
2 : Retenir le montant le plus élevé

 

COTISATION SUR SALAIRE

 

Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1er mai 2011
Cotisations Base Part salariale Part patronale

CSG non déductible

Base CSG (1) (2) 2,40 -

CSG déductible

Base CSG (1) (3) 5,10 -

CRDS

Base CRDS (1) (2) 0,50 -
Sécurité sociale

Maladie

Salaire total 0,75 (4) 12,80

Vieillesse déplafonnée

Salaire total 0,10 1,60

Vieillesse plafonnée

de 0 à 2 946 6,65 8,30

Allocations familiales

Salaire total - 5,40

Accidents du travail

Salaire total - Variable
Pôle Emploi

Ass. chômage Tr. A + Tr. B

de 0 à 11 784 2,40 4,00

AGS (FNGS)

de 0 à 11 784 - 0,30
Retraite et prévoyance complémentaires

Retraite complémentaire non-cadres

ARRCO tr. 1

de 0 à 2 946 3,00 (6) (8) 4,50 (6) (8)

AGFF tr. 1

de 0 à 2 946 0,80 1,20

ARRCO tr. 2

de 2 946
à 8 838 		8,00 (6) (8) 12,00 (6) (8)

AGFF tr. 2

de 2 946
à 8 838 		0,90 1,30

Retraite complémentaire cadres

ARRCO (tr. A)

de 0 à 2 946 3,00 (6) (8) 4,50 (6) (8)

AGFF tr. A (5)

de 0 à 2 946 0,80 1,20

AGIRC (tr. B)

de 2 946
à 11 784 		7,70 (8) 12,60 (8)

GMP (tr. B minimale) (7)

316,22 7,70 (8) 12,60 (8)

AGFF tr. B (5)

de 2 946
à 11 784 		0,90 1,30

APEC

de 0 à 11 784 0,024 (9) 0,036 (9)

AGIRC (tr. C)

de 11 784
à 23 568 		(10) (10)

CET

de 0 à 23 568 0,13 0,22

Prévoyance complémentaire (11)

- Selon contrat Selon contrat

Assurance décès (cadres) (11)

de 0 à 2 946 - 1,50
Autres contributions

FNAL (tous employeurs)

de 0 à 2 946 - 0,10

FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) (12)

de 0 à 2 946 - 0,40

FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) (12)

au-delà
de 2 946 		- 0,50 %

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Salaire total - 0,30

Versement de transport

Salaire total - (13)

Taxe de 8 % (14)

(14) - 8,00

Forfait social

(15) - 6,00

Participation construction (20 salariés et plus)

Salaire total - 0,45 %

Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)

Salaire total - 0,50 %

Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)

Salaire total - 0,26 %

Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage

Salaire total - 0,18 %

Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)

Salaire total - 0,10 % (16)

Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)

Salaire total - 0,052 % (16)

Participation formation

Salaire total - (17)
1 : Brut majoré des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, puis diminué de 3 % pour frais professionnels. Le montant annuel de l' abattement pour frais professionnels est limité à 3 % de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale du salarié.
2 : Les 2,40 % de CSG et 0,50 % de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater).
3 : CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). La CSG calculée sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) reste déductible.
4 : En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,60 %.
5 : Egalement due par les mandataires sociaux "salariés" (gérants minoritaires de SARL, P-DG...).
6 : Pour une répartition employeur/salarié de 60/40.
7 : Salaire charnière pour 2011 : 39 146,63 € par an (temps plein présent toute l'année), soit 3 262,22 € par mois.
8 : Taux minimal.
9 : Le forfait APEC qui était calculé sur la paye de mars a été supprimé.
10 : Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 % de part salariale et 0,10 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B.
11 : La part patronale de ces cotisations supporte la taxe de prévoyance de 8 %, dans les entreprises de plus de 9 salariés.
12 : Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI).
13 : Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans certaines communes touristiques (taux variable).
14 : Employeurs de plus de 9 salariés : taxe assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
15 : L'assiette du forfait social de 6 % est constituée par certaines sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L. 137-15).
16 : Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, de jeunes en volontariat international en entreprise et de doctorants en convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen.
17 : Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 % pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 % pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés.

 

JUSTICE

 

Aide juridictionnelle

 

Aide juridictionnelle
depuis le 1er/01/2011

Aide totale
Ressources mensuelles < 929 €

Aide partielle
Ressources mensuelles < 1 393 €

Majoration pour les deux premières personnes à charge
(conjoint, concubin, ascendants, descendants) 167 € et 106 € à partir de la 3e.

 

 

Taux de compétence des tribunaux

 

Taux de compétence des tribunaux

Tribunal de grande instance
Demande supérieure à 10 000,00 €

Tribunal d'instance
Demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Juge de proximité
Demande inférieure à 4 000,00 €

Conseil de prud'hommes
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Tribunal de commerce
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

 

 

PRESTATIONS SOCIALES

 

RSA

 

RSA
depuis le 1er janvier 2011

466,99 € pour une personne

 

 

Plafond Sécurité Sociales

 

Plafond sécurité sociales
Plafond mensuel de la sécurité sociale du 01/01/2011 au 31/12/2011                2946 €

Plafond Annuel de la sécurité sociale du 01/01/2011 au 31/12/2011                35352 €

 

 

Indemnité journalière maladie

 

Montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er janvier 2011

Nombre d'enfants

à charge de

l'assuré 

Période de versement des

indemnités journalières

Pourcentage du

salaire journalier

de base* 

Montant brut

Maximum

 

 

Moins de 3

 

A partir du 4eme jour d'arrêt

jusqu'au 360eme jour d'indemnisation

ou jusqu'à la fin des 3 ans

 d'indemnisation en cas d'ALD 

 

50%

 

48.43

 

 

 

Au moins 3

 

 

Du 4eme au 30eme jour d'arrêt 

 

  

 

 

50%

 

48.43

A partir du 31eme jour d'arrêt

jusqu'au 360eme jour d'indemnisation

ou jusqu'à la fin des 3 ans

d'indemnisation en cas d'ALD 

 

 66.66

  

64.57

 

 

 

Montant maximum de l'indemnité journalière maternité, paternité, adoption au 1er janvier 2011

Montant maximum de l'indemnité journalière
maternité, paternité, adoption
dans les départements
de Moselle (57), Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68)

 

76.20 €

Montant maximum de l'indemnité journalière
maternité, paternité, adoption
dans les autres départements

 

77.79 €

 

 

 

 

Rubriques annexes

 

ALLOCATION CHOMAGE


L’allocation doit s’élever à 26,93 € par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).

ALLOCATIONS FAMILIALES

2 enfants: 125,78 €
3 enfants: 286,94 €
4 enfants: 448,10 €
Par enfant en plus: 161,17 €

Pour les majorations d’allocations, deux cas de figures :
· Si votre enfant est né avant le 1er mai 1997, vous percevrez deux majorations par tranche d’âge. 35,38€ à partir de 11 ans et 62,90€ pour les plus de 16 ans.

· Si en revanche, votre enfant est né après le 30 avril 1997, vous recevrez une majoration unique de 62,90€ à ses 14 ans.

ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS) 

Indemnité journalière : 15,14 €
Plafond de ressources pour le taux plein :
  - Personne seule : 1075,90 €
  - Couple : 1 690,70 €


ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés est de 666,96 euros en 2010.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont de :
  - 8 003,52 €, pour une personne seule (+ 4 001,76 € par enfant à charge)
  - 16 007,04 € pour un couple (+ 4 001,76 € par enfant à charge)


ASSURANCE VIEILLESSE

  - Minimum vieillesse: Au 1er avril 2010 : 8 507,49 € par an pour une personne (708,95 € par mois).
  - Minimum contributif majoré : Au 1er avril 2009 majoré : 7 740,87 € par an pour une personne (soit 645,07 € par mois)

MÉDECINE CONVENTIONNÉE (tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien : 23,00 €
Au cabinet du médecin spécialiste : 25,00 €

  
  

 

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ACTIONS SYNDICALES

 

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