Demande de Congé pour formation CHSCT | ||
(Mr/ Mme/ Mlle) (NOM) (Prénom) (Adresse) (Code postal)(VILLE)
Mr le directeur (Ville) le (...)
Monsieur le Directeur, Conformément aux articles L. 4614-14 ; L4614-15 ; L4523-10 et L4523-16 du code du travail, je sollicite de votre part l’autorisation de partir en stage de formation nécessaire à l’exercice de ma mission en tant que représentant du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. La formation est organisé par l’institut agréée ( nom et adresse de l’institut) , Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R 4614-35 du code du travail, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Les frais de déplacement, de restauration et de séjour sont pris en charge par l’employeur (C. Trav. Art. R. 4614-33). Je ne manquerai pas de vous remettre dés mon retour l’attestation de formation qui m’aura été délivrée par l’Institut.
(Signature) | ||