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Principe
Ce congé permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d'améliorer les conditions pratiques de la négociation.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat), y compris les apprentis.
Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.
Quelle est la durée du congé ?
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dont la durée totale ne peut excéder 12 jours par an et par salarié. Pour les animateurs des stages et sessions, la durée totale maximale est fixée à 18 jours.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.
A noter : Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse , pour le congé de formation des membres titulaires du CE et pour le congé de formation des membres du CHSCT sont défalquées de ce congé.
Ce congé est-il rémunéré ?
Le congé est rémunéré, dans certains cas :
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par l'employeur, si l'entreprise compte 10 salariés au moins, à hauteur de 0,008% du montant des salaires payés pendant l'année en cours,
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par les comités d'entreprise, sous forme de bourses d'études,
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par les syndicats, qui reçoivent eux-mêmes des subventions à cette fin.
Pour les demandeurs d'emploi, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.
Quelle est la sitation du salarié ?
Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits :
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aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail),
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aux prestations familiales,
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aux congés payés,
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et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Quelle est la procédure ?
Le salarié adresse à l'employeur une demande (voir modèle de lettre) l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le bénéfice de ce congé est de droit. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.
Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Référence :
› Articles L3142-7 à L3142-15 et R3142-1 à R3142-5 du Code du travail
http://vosdroits.service-public.fr/F2320.xhtml
02 octobre 2009
