Principe
C'est un congé de formation pour préparer et passer un ou plusieurs examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué.
Les titres ou diplômes sont obtenus par voie universitaire ou scolaire, par l'apprentissage ou la formation continue.
Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Qui sont les bénéficiaires ?
Tout salarié peut bénéficier de ce congé :
- s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise,
- ou s'il a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de stage pendant la période de chômage,
- ou s'il est apprenti.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est celle de l'examen majorée d'une durée maximale de 24 heures par année pour le préparer.
Le salarié a droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.
Quel est le statut du salarié ?
Pendant le congé, l'employeur prend en charge la rémunération et les cotisations sociales du salarié. Toutefois, celui-ci doit lui fournir un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.
Quelle est la procédure ?
La demande de congé, accompagnée d'un certificat d'inscription, doit être formulée au plus tard 60 jours à l'avance et indiquer l'intitulé et la date de l'examen (voir modèle de lettre).
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit donner au salarié son accord ou indiquer ses motifs de rejet ou de report.
Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut refuser un congé pour examen si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
Si son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, reporter sa demande de 9 mois maximum.
Report de la demande
L'employeur peut reporter la demande :
- lorsque 2 % des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
- lorsque 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du congé individuel de formation (cumul maximum sur 4 ans), si l'entreprise a moins de 200 salariés,
- lorsque le congé génère l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du congé individuel de formation, si l'entreprise a moins de 10 salariés.
Références :
› Articles L6322-3, L6322-4 à L6322-8, R6322-3 à R6322-11 du code du travail
http://vosdroits.service-public.fr/F2306.xhtml
02 octobre 2009
