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Conditions d’éligibilité
Le droit à complément de prime de vacances est soumis à une condition d’ancienneté selon les modalités exposées ci-après.
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Années d’ancienneté au 1er juin de l’année de versement |
Montant de la prime de vacances |
| 4 ans |
25% dune demi-mensualité Du dernier salaire mensuel de base |
| 8 ans |
50% dune demi-mensualité Du dernier salaire mensuel de base |
| 12 ans |
75% dune demi-mensualité Du dernier salaire mensuel de base |
| 16 ans |
100% dune demi-mensualité Du derniers alaire mensuel de base |
Il est précisé que les salariés ne peuvent faire valoir leur ancienneté qu’au titre d’un seul des paliers énumérés précédemment.
Base de calcul des temps partiel
La mensualité prise en considération comme base de calcul pour le personnel à temps partiel est déterminée par référence a l’horaire annuel moyen accompli. Cette règle s’applique également au salarié dont la base horaire contractuelle de travail a été modifiée au cours de la période de référence visée au paragraphe 2-2.2.3 du présent accord.
Base de calcul des vendeurs
Pour les vendeurs de produits et services, la partie variable de la rémunération est prise en compte sur la base de la moyenne du cumul de cette part variable (prime plus l’éventuel complément de prime pour les représentants du personnel prévu a l’article 5 ≪ Retenues et indemnisations ≫ du Titre 26 ≪ Vendeurs de produits et services ≫) sur la période de référence visee au paragraphe 2-2.2.3 du présent accord.
Date de versement
Le Complément de prime de vacances est règle avec la paie du mois de juin.
Plafond
Le complément de prime de vacances est plafonné a 1535 euros bruts en 2014 et sera réévalué chaque année a partir de 2013, du pourcentage d’augmentation générale applicable à la date de versement du Complément de prime de vacances, accordé lors des NAO de l’année concernée. Le cas échéant, le pourcentage d’augmentation générale applicable après la date de versement sera pris en compte pour la réévaluation du plafond du Complément de la prime de vacances l’année suivante.
Période de référence
La période de référence correspond aux douze derniers mois précédant l’arrêté de paie du mois de juin.
Conditions de présence
En cas d’absences, autres que celles autorisées conventionnellement, le montant de la prime est réduit à raison de 1/180eme par jour calendaire d’absence au cours de la période de référence.
Les périodes d’arrêt de travail consécutives a un accident de travail proprement dit, a une maladie professionnelle ainsi que les périodes de suspension de contrat prévues a l’article L. 1225-17 du code du travail en cas de maternité naturelle ou adoptive sont assimilées a un temps de travail effectif et ce dans la limite d’une année.
Seuls les salaries présents a l’effectif au dernier jour de l’arrêté de paie de juin de l’année considérée pourront prétendre au versement du complément de prime de vacances. Toutefois, dans le cadre d’un départ à la retraite, le salarie bénéficiera du complément de prime de vacances calculée sur la base de 1/365eme par jour travaille, de repos ou d’absence autorisée Conventionnellement entre le premier jour de la paie de juillet de l’année considérée et la date de son départ.
Références
Article 2-2.2 de la Convention Collective 2014 page 28
