Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 18:24

Accueil > Nettoyage des tenues de travail  Courrier envoyé à la direction

 

S’appuyant sur les dispositions de l’article L.4122-2 du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs » la cgt pense que c'est à l'employeur de supporter les frais de nettoyage des tenues de travail.
Par son arrêt du 21 mai 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a refusé de censurer l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en posant le principe qu’indépendamment de la règle posée par l’article L. 231-11, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.
Cette extension de l’obligation de l’employeur de prendre en charge l’entretien du vêtement de travail, lorsqu’il est obligatoire et inhérent à l’emploi, s’appuie sur les dispositions combinées des articles 1135 (qui n’a pas bougé) du Code Civil (« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ») et L.121-1 (L1221-1 recod.) du Code du Travail (« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun »)
Assumer le coût de l’entretien du vêtement de travail imposé est donc voulu par le principe d’une bonne exécution du contrat.

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires