Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 octobre 2010 4 14 /10 /octobre /2010 17:50


Accueil
Santé et Conditons de travail > Maladies Professionnelles

Synthèse:
Le salarié victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations , transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Si cela s’avère impossible, il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de licenciement, l’employeur est alors tenu de verser une indemnité spéciale.

A savoir:
Si l’employeur licencie le salarié sans pouvoir démontrer qu’il lui est impossible de proposer un nouvel emploi, les conséquences sont les mêmes que dans le cas d’un refus de réemploi d’un salarié apte.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (prévus à l’article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné. Chaque tableau définit les maladies visées ainsi que les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et fixe le délai de prise en charge. Par délai de prise en charge, on entend le temps écoulé entre la première constatation de la maladie et le retrait du risque. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
D’autres maladies caractérisées, non désignées dans un tableau de maladies professionnelles, peuvent être reconnues comme telles : 

  • s’il est établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ;
  • et si elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. 
Il appartient alors à la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie conformément à une liste de maladies professionnelles donnée sous forme de tableaux. Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans ces tableaux dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies. Ce système est assoupli par la procédure de reconnaissance après expertise médicale confiée aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) :
  • pour les maladies visées par les tableaux et pour lesquelles une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ;
  • pour les affections non inscrites dans un tableau mais qui présentent une gravité certaine ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, ou le décès de la victime


Quelles sont les démarches ?
La maladie professionnelle doit être déclarée par le salarié à sa caisse d'assurance maladie :

  • dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail,

  • au moyen du formulaire Cerfa n°60-3950 fourni par la caisse ou remis par le médecin du travail si celui-ci constate la maladie professionnelle.

 Doivent également être joints à la déclaration :

  • les 2 premiers volets du certificat médical établi par le médecin,

  • s'il y a arrêt de travail, l'attestation de salaire établie par l'employeur.

Instruction du dossier
Le dossier est instruit par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui doit statuer dans un délai de 3 mois.

A l'issue de ce délai, en cas de silence de la caisse, la reconnaissance de la maladie est implicite.

Ce délai peut être prolongé de 3 mois pour enquête complémentaire.

Consultation du dossier
Les pièces administratives et certificats médicaux du dossier médical sont consultables à tout moment, sur demande de l'assuré ou de ses ayants droit, de l'employeur ou de ses mandataires.
Si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM.

Toutefois l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne peuvent être communiqués que par l'intermédiaire d'un médecin, désigné par l'assuré ou ses ayants droit.

La consultation est possible pendant la procédure d'instruction et de réparation.

Que se passe-t-il pendant l’arrêt de travail ?
Le contrat de travail du salarié victime d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l’avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), doit suivre l’intéressé.

Le contrat de travail est également suspendu lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L6313-1 du code du travail ou à d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. Si, après avis du médecin conseil, cette demande est acceptée, le salarié continue de percevoir l’indemnité journalière, la caisse primaire informant l’employeur et le médecin du travail de ce maintien.

Le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d’un an. L’employeur ne peut pas le licencier sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l’accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s’il rend le licenciement du salarié inévitable). Selon la Cour de cassation, l’interdiction de rompre le contrat pendant la suspension du contrat joue également pendant la période d’essai.

En dehors des deux cas visés ci-dessus (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), la résiliation prononcée pendant les périodes de suspension du contrat de travail est nulle. Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes pour demander sa réintégration ; s’il ne demande pas cette réintégration, il pourra prétendre aux indemnités dues dans le cas d’un licenciement nul : indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité de préavis), indemnité réparant l’intégralité du préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire.

Si le salarié victime d’une maladie professionnelle est titulaire d’un CDD, les règles suivantes s’appliquent :

  • au cours des périodes de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure ;
  • la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut refuser celui-ci que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.


À la fin de l’arrêt de travail, que se passe-t-il ?

Si le salarié est déclaré apte:
Le salarié déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire et une rémunération équivalente. Les conséquences de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l’intéressé aucun retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise.

Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le conseil des prud’hommes peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par le salarié ou l’employeur, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, sans conditions d’ancienneté du salarié ou d’effectif de l’entreprise ; s’y ajoutent, si le salarié remplit les conditions pour les percevoir, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun.

En cas de non réintégration d’un salarié apte titulaire d’un CDD, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçus jusqu’au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Si le salarié est déclaré inapte:
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail effectué par le médecin du travail, pour reclasser le salarié. (voir précisions ci-dessous)

L’employeur propose un emploi que le salarié refuse
Licencier le salarié est possible si aucun autre poste ne peut lui être proposé. L’employeur doit alors :  

  • si le refus du salarié n’est pas abusif, respecter la procédure de licenciement et verser au salarié, quelle que soit son ancienneté, une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (si l’indemnité prévue par la convention collective applicable est plus importante, c’est elle qui devra être versée, mais sans être doublée) ;
  • si le refus est jugé abusif (refus systématique des propositions ou refus d’un poste spécialement aménagé avec maintien de la rémunération par exemple), mettre en œuvre la procédure de licenciement et verser au salarié l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle si la convention collective ne l’exclut pas).

L’employeur ne peut pas proposer de nouvel emploi

Il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de licenciement, l’employeur est tenu de :

  • respecter la procédure de licenciement ;
  • verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf si l’indemnité conventionnelle - simple - est plus importante).
Si l’employeur licencie le salarié sans pouvoir démontrer qu’il lui est impossible de proposer un nouvel emploi, et à défaut de réintégration, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice, de l’indemnité spéciale de licenciement mentionnée ci-dessus et d’une indemnité attribuée sans condition d’ancienneté ni d’effectif de l’entreprise, dont le montant, fixé par le tribunal, ne pourra être inférieur à 12 mois de salaire.

Lorsque, à l’issue du délai d’un mois, le salarié n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (art. L1226-11 du code du travail).

L’indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d’un mois mentionné à l’article L1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière.
Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude. Dès lors qu’il aura constaté que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle est fixé par un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 7 juillet) ; il peut être consulté sur le site de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010. 

Le salarié est titulaire d’un CDD

Lorsque le salarié reconnu inapte est titulaire d’un CDD et que l’employeur justifie qu’il se trouve dans l’impossibilité de lui proposer un emploi, dans les conditions prévues ci-dessus, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l’employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. Si le CDD fait l’objet d’une rupture injustifiée (pas de tentative de reclassement du salarié inapte), le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçus jusqu’au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Indemnisation

Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur.

L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
A noter : en cas d'augmentation générale des salaires après la date de l'accident, et si l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois consécutifs, le montant des indemnités peut être revalorisé. Il est appliqué un coefficient de majoration fixé à 1,01 depuis le 1er avril 2009. L'intéressé doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie.

Maintien des indemnités journalières pendant les périodes de formation

La victime d'une maladie professionnelle peut demander à participer, pendant son arrêt de travail, à des sessions de formation avec l'accord de son médecin traitant. Si la caisse le décide, le versement des indemnités journalières peut être maintenu.

Il peut s'agir de formation professionnelle continue (bilan de compétences, acquisition de connaissances, conversion, ...) ou d'actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information, de conseil.

Partager cet article

Repost 0

commentaires