Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 18:24

Accueil Conge, Absences et repos > Conge de formation du conseiller des prud'hommes
Accueil Formation professionnelle > Autres formations > Conge de formation du conseiller des prud'hommes

Bénéficiaires :
Salarié élu conseiller prud’homme.

Procédure :
Demande d’autorisation d’absence (voir modèle de lettre) adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation si l’absence est égale ou supérieure à 3 jours, 15 jours à l’avance dans les autres cas.
Pas de possibilité de refus ou de report de la part de l’employeur.

Durée du congé :
6 semaines au maximum par mandat (tous les 5 ans), à raison de 2 semaines au plus par an.

Rémunération :
Maintien de la rémunération par l’employeur.

Financement :
La rémunération des bénéficiaires de ce congé est imputable sur la participation des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue.


Références :
› Articles L1442-2 et D1442-1 à D1442-10 du Code du travail

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/panorama-autres-conges-formation.html

18 aout 2008

Partager cet article

Repost 0
Published by bruno.cgt - dans FORMATIONS
commenter cet article

commentaires