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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 06:38

Accueil > Epargne salariale › La participation 

 

Principe

Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (à défaut un régime dit « d’autorité » est imposé), facultative dans les autres, la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, ont vocation à bénéficier de la participation.

Seule restriction possible : l’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté. Celle-ci ne peut être supérieure à 3 mois. Aucune autre condition ne peut restreindre l’accès au(x) dispositif(s).

A CARREFOUR :

L'accord de participation précise que seul les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe bénéficient de la réserve spéciale de participation.

  

L’ancienneté requise s’entend de la durée totale d’appartenance au Groupe Carrefour, que celle-ci soit continue ou discontinue, acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail au cours de la période de calcul et des douze mois qui précèdent ladite période de calcul et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites.

 

Accord de participation Carrefour

Quel est le montant de la participation ?

La réserve spéciale de participation de l'exercice 2009 s'élève à 134 millions d'euros. Elle est répartie entre 141 402 bénéficiaires.

Comment est-elle calculée ?

Calculée d’après le bénéfice fiscal, tel qu’il est défini par l’article L3324-1 du Code du travail, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par la loi :

 

RSP = 1/2 (B - 5 % C) x (S/VA)

  

RSP = Montant Réserve Spéciale de Participation

B = bénéfice net fiscal

C = capitaux propres

S = salaires de l’entreprise

VA = valeur ajoutée de l’entreprise

 

Sous réserve d’être au moins aussi favorable et de respecter les conditions fixées par l’article L3324-2 du code du travail, une autre formule de calcul peut être définie par l’accord de participation.

A CARREFOUR :

La formule de calcul dite dérogatoire, plus favorable que la formule légale est la suivante :

 

RSP groupe = 10%[(RO + DLI + PRSP)-(3.5%AN)]

RO = Résultat Opérationnel avant éléments non courants

DLI = Dépenses de Location Immobilière

PRSP = Provision de Réserve Spéciale de participation

AN = Actif Net

Accord de participation Carrefour

 

Dans ce cas, et par dérogation à la règle visée ci-dessus, l’accord peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise supérieure à la répartition d’une RSP calculée selon les modalités de droit commun n’est négociable ou exigible qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de ces droits. Pour la partie de ces droits, les salariés ne pourront donc pas demander le versement immédiat des sommes concernées (sauf application des cas de déblocage anticipé indiqué ci-dessous).

A CARREFOUR :

Les salariés ont le choix entre le versement ou le blocage de la participation.

 

Les accords de participation peuvent fixer un plancher au salaire servant de base au calcul de la part individuelle du salarié.

La répartition s'effectue selon des critères de répartition négociés (en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois).

A CARREFOUR :

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires, proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque salarié au cours de l'exercice de référence au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe.

 

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond ne peut faire l'objet d'aucun aménagement.

 

La participation peut-elle être versée immédiatement ?

Le salarié a la possibilité :

- soit de demander le versement immédiat, de tout ou partie des sommes issues de la participation,

- soit de bloquer les sommes qui lui sont attribuées, pour une durée minimale de 5 ans.

 

Versement immédiat :

Lorsque le salarié souhaite obtenir le versement de ses droits, il doit se conformer aux dispositions prévues par l'accord de participation, qui prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire, notamment en ce qui concerne :

  • les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation,

  • le montant pour lequel il peut demander, en tout ou partie, le versement,

  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande.

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord doit préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

A défaut de précision sur cette date, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

Le versement de la participation doit être effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

En cas de versement immédiat des droits, le montant perçu est exonéré de charges sociales hormis la CSG - CRDS mais soumis à l'impôt sur le revenu et réintégré dans les revenus imposable..

   

Blocage des sommes : 

Dès lors que le salarié n'a pas demandé le versement de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

En cas d'absence de conclusion d'accord de participation dans les délais requis par la loi, la durée d'indisponibilité est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité de 5 ou 8 ans court à compter du 1er jour du 5è mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit par exemple, à compter du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

A CARREFOUR :

Les employés ont le choix entre, placer tout ou partie de la participation sur l'un des fonds du PEG ou du PERCO.

A l'issue de cette période, les sommes perçues peuvent être affectées au compte épargne-temps (CET) du salarié.

A l'issue de la période d'indisponibilité, les bénéficiaires ont la possibilité :

  • soit, de retirer leurs droits,

  • soit, de ne pas en demander la délivrance immédiate pour continuer à bénéficier de l'exonération des revenus qu'ils produisent.

toutefois il est possible de bénéficier d'un déblocage anticipé des sommes avant l'expiration du délai d'indisponibilité, en cas de :

  • mariage,

  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

  • divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur,

  • invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),

  • décès (du salarié ou de son conjoint),

  • rupture du contrat de travail,

  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

  • installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,

  • surendettement.

Les sommes bloquées pendant 5 ans en vertu d'un accord de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

 

Information du salarié

Livret d'épargne salariale

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en matière de participation. Ce livret est complété, le cas échéant :

  • par la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à participation du salarié au titre de l'exercice en cours,

  • lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Fiche individuelle

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne notamment :

  • le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,

  • le montant des droits attribués à l'intéressé,

  • la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,

  • la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,

  • les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

 

 

 

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Published by bruno.cgt - dans EPARGNE SALARIALE
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