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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 11:54
Accueil Licenciement/Démission/Départ négocié > Indémnité de licenciement

Synthèse

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
- en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
- comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :
- à partir d’un salaire de référence ;
- en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement

A savoir

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement ; cette disposition s’applique aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement.

Comment calculer le salaire de référence ?
 Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Comment déterminer le montant de l'indemnité ?
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008.
L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
A CARREFOUR :

L’indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :
Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 2/10ème de mois par année de présence.
Au delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 3/10ème de mois par année de présence dans l’entreprise.
L’indemnité ne peut excéder 6 mensualités.
TITRE 38

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

■ Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008

  • Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
    1 500 € / 5 = 300 €
    300 € x 5 ans = 1 500 €
  • Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
    1 500€ / 5 = 300 €
    300 € x 12 ans = 3 600 €
    (1 500 € x 2) /15 = 200 €
    200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €

Réferences : 

Articles L1234-9 à L1234-11, R1234-1 à R1234-5 du Code du travail. 


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

18 novembre 2008

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Published by bruno.cgt - dans LICENCIEMENT
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commentaires

Sophie 24/01/2016 13:40

Bonjour,
Peut on savoir l'indemnité de licenciement pour un temps de travail de 27 année.
Cordialement