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Accueil > Nettoyage des tenues de travail › Courrier envoyé à la direction
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| Carrefour Lattes Monsieur le directeur CARREFOUR Route de boirargues 34970 LATTES LATTES le 08 octobre 2009 Copie inspection du travail Lettre recommandée avec AR Monsieur le Directeur, Je vous demande de bien vouloir me faire savoir comment Carrefour Lattes compte répondre sur la demande de prise en charge financière concernant le nettoyage des tenues, et ce pour l’ensemble des salariés. Carrefour a été condamné chez Champion pour ne pas avoir respecté l’article L.4122-2 du Code de Travail (Ancien art. L.231-11) qui prévoit que les « mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs ». Les Magistrats en ont déduit une obligation générale de l’employeur de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail article L.4122-2 du Code du Code du Travail. Il résulte de la combinaison des articles 1135 du Code Civil et L.1221-1 du Code de Travail (ancien art. L.121-1, al 1) que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées. Le Délégué Syndical CGT Mr CASAS Bruno | |
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Published by bruno.cgt
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