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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 07:38
Accueil Conge, Absences et repos > Conge pour validation des acquis de l'expérience

Principe

Le salarié a la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par  l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 Qui sont les bénéficiaires ?
Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.
 

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.


 Quelle est la durée du congé ?

La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Attention : une démarche de VAE signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé.


Quelle est la procédure ?

Pour obtenir ce congé, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence au moins  60 jours avant le début des actions de VAE (voir modèle de lettre).

Cette demande doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
- la date, la nature et la durée des actions,
- ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.


Le  congé pour VAE peut-il être pris en charge ? 

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé.

Il a droit au maintien de la rémunération.

L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci continue à verser.

Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc).


Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

Quel est le statut du salarié ? 

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

Le bénéficiaire conserve  tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).


Obligation d'assiduité

Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.
 

Retour dans l'entreprise

Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.



Situations particulières

Congé pour VAE pour les travailleurs temporaires

Dans ce cadre, le temps passé en congé pour VAE est assimilé à un temps de mission.


Congé pour VAE réalisé hors du temps de travail

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. 

Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.


Références : 

› Articles L6422-1 à L6422-10 du code du travail

http://vosdroits.service-public.fr/F11135.xhtml

15 septembre 2006

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Published by bruno.cgt - dans CONGES
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