Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 17:24

Accueil Conge, Absences et repos > Conge pour les jeunes mères

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge (article L3141-9 du Code du travail). Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Ce congé supplémentaire s’ajoute au congé légal de 30 jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L3141-3 soit 30 jours.
Ceci signifie que si vous avez des enfants de moins de 15 ans à votre charge, vous bénéficiez de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant, à la condition que le total des jours de congés ne dépassent pas 30 jours.


Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


Références  :
› Article L3141-9 et L3141-3 du Code du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8893237A94AC22A5E9DAB60E6CD959E9.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006902646&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091203
7 mars 2008

Partager cet article

Repost 0
Published by bruno.cgt - dans CONGES
commenter cet article

commentaires