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14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 17:24
Accueil Conge, Absences et repos > Conge pour catastrophe naturelle

Principe
Ce congé consiste à participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Qui sont les Bénéficiaires ?

Le bénéfice de ce congé est ouvert à tout salarié Travaillant ou résidant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, reconnue comme telle par arrêté ministériel.


Quelle est la durée du congé ? 

Le salarié peut bénéficier d'un congé maximum de vingt jours, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande

Le congé est-il rémunéré ?

Ce congé n'est pas rémunéré.

Quelle est la procédure ?

Aucun texte ne prévoit la procédure à suivre mais il vaut mieux que le salarié présente par écrit sa demande à son employeur (voir modele de lettre).
En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

 

Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé.



Références
› Articles : L3142-41 et L3142-42 du Code du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A48B6DA7B6611B8AD0CD66A046A50DEC.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018765325&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091205

05 decembre 2009

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Published by bruno.cgt - dans CONGES
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