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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 15:38

Accueil Conge, Absences et repos > Conge de solidarité internationale

Principe
Le congé de solidarité internationale (CSI) a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger.


Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.

Quelles sont les conditons d'accés au CSI ?

Le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

La mission à laquelle il souhaite participer doit : 
• se situer hors de France, 
• relever soit, d'une association humanitaire, soit, d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).

Quelle est la procédure ?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (voir modèle de lettre), au moins 1 mois à l'avance en précisant :

  • la date de départ en congé,

  • la durée de l'absence envisagée,

  • le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.

 

L'employeur peut refuser le congé :

  • s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.

    Son refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

    Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

    Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

  • Si le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé atteint les proportions suivantes :

Nombre de salariés employés par établissement

Nombre de salarié(s) bénéficiaire(s) du CSI

< 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1000 à 1999

6

A partir de 2000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés


Quel est le statut de l'employé pendant le congé ?

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel

A son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.


Références :
Articles : L3142-32 à L3142-40 et D3142-14 à D3142-16 du code du travail

http://vosdroits.service-public.fr/F92.xhtml

09 décembre 2009

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Published by bruno.cgt - dans CONGES
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