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25 octobre 2009 7 25 /10 /octobre /2009 10:36
Accueil Conge, Absences et repos > Conge de solidarité familiale

Synthèse
Le congé de solidarité permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé se caractérise par :
- une mise en place rapide ;
- une durée déterminée ;
- l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
A savoir

Ce congé a remplacé le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il peut se cumuler avec le congé pour événement familial prévu en cas de décès ou tout autre congé pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique…).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Le salarié peut demander un congé pour assister l’un de ses proches souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, c’est-à-dire pouvant entraîner la mort.
- d’un ascendant ;
- d’un descendant ;
- d’une personne qui partage son domicile (concubin, époux, …). Aucune autre condition n’est requise pour bénéficier de ce congé, sous réserve de fournir le justificatif médical nécessaire et de respecter la procédure prévue.

Quelle est la procédure ?

Le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser ce congé au moins 15 jours avant son départ. Et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modele de lettre), accompagnée, dans l’un et l’autre cas, d’un certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d’une pathologie risquant d’entraîner sa disparition. Ce congé est de droit : il ne peut être ni reporté, ni refusé. Le certificat médical visé ci-dessus doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter dès réception de la lettre par l’employeur

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en période à temps partiel.

Lorsque le salarié décide de renouveler son congé (ou son activité à temps partiel), il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (voir modele de lettre), au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Il prend fin :
- au terme des 3 mois ou de son renouvellement ;
- à une date antérieure ;
- dans les 3 jours suivant le décès du proche. En tout état de cause, le salarié doit prévenir l’employeur de la date de son retour au moins 3 jours à l’avance. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté.


Références :
Articles L3142-16 à L3142-21 et D3142-6 à D3142-8 du Code du travail

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-de-solidarite-familiale,1041.html
15 septembre 2008

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Published by bruno.cgt - dans CONGES
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