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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 17:54

Accueil Conge, Absences et repos > Conge de formation des membres du CHSCT
Accueil Formation professionnelle > Autres formations > Conge de formation des membres du CHSCT


Principe
Les membres du Comité d'Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail  ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.



Qui sont les bénéficiaires ?
Les représentants du personnel membres du CHSCT pour suivre une formation nécessaire à leur mission.

Quelle est la Durée du congé ?
3 à 5 jours en fonction de la taille de l’entreprise. Renouvellement possible en vue d’une spécialisation ou d’une actualisation des connaissances après 4 ans de mandat exercé.

Quelle est la Procédure ?

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (voir modèle de lettre)
 

Réponse de l’employeur :

- possibilité de refus pour raison de service ( après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CE et du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.



Ce congé est-il Rémunéré ?
Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur.


Référence :
› Articles L4614-14 à L4614-16, R4614-21 à R4614-36 du Code du travail

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/panorama-autres-conges-formation.html

18 aout 2008

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Published by bruno.cgt - dans FORMATIONS
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