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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 17:27

Accueil Conge, Absences et repos > Conge de formation des jeunes salariés
Accueil Formation professionnelle > Autres formations > Conge de formation des jeunes salariés

Principe
Les jeunes salariés de moins de 26 ans ont droit au bénéfice de ce congé qui ne peut être refusé au salarié remplissant les conditions lui permettant d'y avoir accès.


Qui sont les bénéficiaires ?

Ce congé de formation est ouvert aux salariés de moins de 26 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Ne sont pas concernés les titulaires:

  • d'un diplôme professionnel,

  • d'un contrat de travail comportant une période de formation professionnelle (contrats d'apprentissage ou de professionnalisation).

     

    A noter : Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé au salarié remplissant les conditions lui permettant d'y avoir accès.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé de formation est de 200 heures par an.

Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

  • pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel

  • pour les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent, sur sa demande, être reportées d'une année à l'autre. 

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

 

Quelle est la procédure ?

La demande de congé est formulée au plus tard 30 jours avant la date d'effet (voir modele de lettre).

Cette demande indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande de congé.

En cas de rejet ou de report de la demande, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.


Report du congé
L'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise. Dans ce cas, le report ne peut excéder 3 mois.

Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant :

  • les demandes déjà différées,

  • les demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables (après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel),

  • les demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.

Le report ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

  • soit l'âge de 26 ans après le dépôt de sa demande,

  • soit 24 mois d'activité professionnelle


Le congé est-il Rémunéré par l'employeur ?

Pendant le congé, la rémunération est maintenue par l'employeur.

Les frais de formation peuvent être pris en compte : 

  • soit par l'employeur,

  • soit par l'organisme paritaire agréé (FONGECIF, Fonds d'Assurance Formation), moyennant son accord préalable.


Référence :
› Articles : L6322-59 à L6322-63 et R6322-70 et R6322-78 du code du travail.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2941.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1831.xhtml
14 septembre 2009

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Published by bruno.cgt - dans FORMATIONS
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