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11 décembre 2009 5 11 /12 /décembre /2009 07:42
Accueil Conge, Absences et repos > Conge de formation des élus locaux
Accueil Formation professionnelle > Autres formations > Conge de formation des élus locaux

Principe
Les membres d'un conseil municipal, général ou régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.


Qui sont les bénéficiaires ?

Pour bénéficier du congé, l'élu doit avoir la qualité de salarié.
 

Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé de formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient, et indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévu dans le cadre de ses fonctions d'élu.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.


Quelle est la procédure ?

L'élu doit présenter par écrit sa demande à son employeur (voir modele de lettre) au moins 30 jours à l'avance, en précisant :

  • la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre,

  • la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.

A défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et notifié à l'élu.
 

A noter : Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'élu pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.


Le congé est-il Rémunéré par l'employeur ?

Le congé n'est pas rémunéré. Cependant, la collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour de l'élu et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.


Référence :
› Articles : L2123-12 à L2123-14, R2123-15 à R2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

http://vosdroits.service-public.fr/F3082.xhtml#formulaire-contacts

02 octobre 2009

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Published by bruno.cgt - dans FORMATIONS
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