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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 06:09
Accueil Conge, Absences et repos > Conge d'enseignement ou de recherche

Principe

Un salarié a droit à une autorisation d'absence en vue : 
- soit de dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue, 
- soit de se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

Qui sont les bénéficiaires ?
Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé dure un an maximum, mais il peut être prolongé en cas d'accord entre l'entreprise et le centre de formation si le congé est pris à temps plein. 

Lorsqu'il est pris à temps partiel, le congé d'un an peut être renouvelé sur demande faite auprès de l'employeur.

Attention : En cas de congé à temps partiel, l'absence du salarié ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. La rémunération n'est pas prévue par la loi mais elle peut être maintenue par l'établissement d'accueil ou en application de dispositions contractuelles.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ? 

Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Le salarié reste toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise.

Il n'est pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires au congé de formation.

Le congé est sans incidence sur les autres autorisations d'absence au titre de la formation.

Quelle est la procédure ? 

La demande de congé doit être adressée à l'employeur :

  • 120 jours à l'avance lorsqu'il y a une interruption continue de travail d'au moins 6 mois (voir modèle de lettre), 

  • 60 jours à l'avance quand l'enseignement est à temps partiel ou de moins de 6 mois (voir modèle de lettre).

Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.

Réponse

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner son accord ou indiquer les raisons du rejet ou du report.

Si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé, l'employeur ne peut refuser la demande.

Report de la demande

En cas de demande du salarié pour bénéficier d'un congé de recherche ou d'innovation, l'employeur peut le différer pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Par contre, l'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement.

Quelles sont les obligations du salarié ? 

Le salarié doit remettre à son employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement :

  • à la fin de chaque mois,

  • et au moment de la reprise de travail.

Si le salarié cesse de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce congé.

Delai de franchise

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux congés. La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.


Références :
› Articles L6322-25 à L6322-58, R6322-64 à R6322-69

http://vosdroits.service-public.fr/F2295.xhtml

02 octobre 2009

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Published by bruno.cgt - dans CONGES
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