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31 octobre 2009 6 31 /10 /octobre /2009 18:24

Accueil Conge, Absences et repos > Conge d'adoption

Principe

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption. 

Dès lors, tant la mère que le père adoptif peuvent en bénéficier. Il peut être pris soit par l'un des parents soit être réparti entre la mère et le père.

Quelles sont les obligations du salarié ?
Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Quels effets sur le contrat de travail ?
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. 

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement. 

Quelle est la durée du congé si un seul parent se met en congé ?
La durée maximale du congé est de 10 semaines en cas d'adoption simple à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer. 

Elle est de 18 semaines lorsque l'adoption simple porte à trois minimum le nombre d'enfants dont le salarié, ou le ménage, a la charge. 

En cas d'adoptions multiples, le congé est porté à 22 semaines. 

Afin de mieux préparer l'arrivée de l'enfant, les parents adoptifs peuvent fixer le début de leur congé dans les 7 jours calendaires précédant sa date d'arrivée au foyer.

Quelle est la durée du congé en cas de partage entre les duex parents ?
Le congé peut être pris simultanément par les deux parents. 

Il peut être réparti en deux périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours, compte tenu des mesures mises en oeuvre par ailleurs pour la création du congé de paternité. 

Ces deux périodes peuvent être simultanées. 

La durée maximale du congé est alors de : 
   - 10 semaines et 11 jours en cas d'adoption simple, 
   - 18 semaines et 11 jours lorsque l'adoption porte au moins à 3 le nombre d'enfants à charge, 
   - 22 semaines et 18 jours en cas d'adoptions multiples.

Quelles sont les formalités
Pendant le congé d'adoption, la mère ou le père adoptif est indemnisé par sa caisse de Sécurité sociale. 

Avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception de la date du début du congé en indiquant le motif de l'absence et la date à laquelle on prévoit de reprendre son travail (voir modele de lettre).

Comment est indemnisé le congé ?

En cas de partage de la durée du congé d'adoption, les parents peuvent percevoir les indemnités journalières simultanément dès lors que le total des jours indemnisés n'excède pas la durée légale du congé.

La fin du congé
A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée de retour de congé doit bénéficier de la même augmentation accordée pendant son absence.


Références :

Articles L1225-37 à L1225-46 du Code du travail

http://vosdroits.service-public.fr/F2268.xhtml
04 aout 2009

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Published by bruno.cgt - dans CONGES
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