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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 17:36

Accueil Congé, Absences et repos > Congé de formation du conseiller du salarié
Accueil Formation professionnelle > Autres formations > Conge de formation du conseiller du salarié

Bénéficiaires :
Conseiller du salarié inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de département.

Procédure :
Demande d’autorisation d’absence (voir modèle de lettre) adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Réponse de l’employeur :
- possibilité de refus en cas de dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et des membres du CE, du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé,
du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE.


Durée du congé :
2 semaines tous les 3 ans. Ces jours se décomptent des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Rémunération :
Dans les entreprises de 10 salariés et plus : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée dans l’année en cours.


Financement :
Les salaires versés pendant la durée du congé sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 ‰.



Référence :
Article L. 1232-12 du Code du travail

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/panorama-des-autres-conges-de,1076.html

18 aout 2008

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Published by bruno.cgt - dans FORMATIONS
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