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11 février 2008 1 11 /02 /février /2008 18:03

Acceuil › Grèves › Législation

 

Le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental reconnu à chacun des citoyens en préambule de la Constitution de 1946. Ce droit inaliénable a par la suite   été renforcé à maintes reprises par la législation du travail :

L’article L 122-45 du code du travail stipule expressément que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou même faire l’objet d’une mesure discriminatoire… » directe ou indirecte tant en matière de  formation, d’affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle « …en raison de l’exercice normal du droit de grève »

L’article L 521-1 précise « la grève ne rompt pas le contrat de travail… Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est NUL DE PLEIN DROIT »

La loi du 3 janvier 1979 et la loi du 3 janvier 1982 interdit le recours aux salariés sous CDD et aux travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés en grève (articles L 122-3 et L 124-2.3 du Code du travail)

 

 

 

 

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Published by bruno.cgt - dans GREVES
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